Conditions légales

Aux termes de la loi 2006-2011/AN du 17 mai 2011 portant règlementation des professions de l’expertise nationale, l’expertise nationale est l’ensemble des prestations intellectuelles de service qui concourent au développement socio-économique, culturel et politique.

1. De la qualité d’expert public 

La qualité d’expert public est reconnue à :

• tout agent public exerçant une prestation intellectuelle de service et disposant d’un agrément de catégorie C ;
• l’Etat et à ses démembrements.

1. De l’obtention de l’agrément

L’obtention de l’agrément est tributaire de conditions tenant d’une part au profil de l’agent public et d’autre part à sa moralité. II.1.     Des conditions de profil de l’agent public L’agent public pour prétendre à la qualité doit satisfaire aux conditions de diplôme et d’expérience conformément au tableau ci-dessous :

Classes	Nombre d’années d’expérience d’expertise	Conditions de diplôme
Expert senior	Cinq ans	Doctorat, DEA, DESS ou diplômes reconnus équivalents
	Sept ans	Maîtrise ou diplôme reconnu équivalent
	Neuf ans	Licence ou diplôme reconnu équivalent
Expert junior	Deux ans	Doctorat, DEA, DESS, ou diplômes reconnus équivalents
	Quatre ans	Maîtrise ou diplôme reconnu équivalent
	Six ans	Licence ou diplôme reconnu équivalent
Expert cadet	Deux ans	Maîtrise ou diplôme reconnu équivalent
	Trois ans	Licence ou diplôme reconnu équivalent

  II.2.     Des conditions de moralité de l’agent public L’agent public doit faire montre d’une bonne moralité se caractérisant par :

• la jouissance de ses droits civiques ;
• le fait de n’avoir jamais été l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pour agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.